Référence du document
2018/2889(DEA)
Demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation
Informations de base
2018/2889(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0281(COD)
Sujet
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
17/10/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
24/10/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/01/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2889(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/14805
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)415614/06/2022EC
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