Référence du document

2018/2895(DEA)  
Modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021  
Informations de base  

2018/2895(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0238(COD)

Sujet
3.15 Politique de la pêche
3.15.15.08 Accords de pêche avec les pays du Nord et de la Baltique

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
18/10/2018
Publication du document de base non-législatif
18/10/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
24/10/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/01/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2895(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/14815
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