Référence du document

2018/2995(DEA)  
Format d'information électronique unique  
Informations de base  

2018/2995(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2003/0045(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    (Commission associée)
    JURI  
    Affaires juridiques
    (Commission associée)
Evénements clés  
17/12/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)08612
17/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
26/03/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2995(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/15231
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