Référence du document

2018/3003(DEA)  
Date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale  
Informations de base  

2018/3003(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
19/12/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)09118
19/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/01/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
13/02/2019
Décision du Parlement
T8-0102/2019
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/3003(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0114-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/15260
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    B8-0089/2019  
    31/01/2019
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T8-0102/2019  
    13/02/2019
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2018)09118  
    19/12/2018
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2019)5465  
    17/07/2019
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2018)09118  
    19/12/2018
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    B8-0089/2019  
    31/01/2019
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T8-0102/2019  
    13/02/2019
    EP
    Document annexé à la procédure
       
    C(2019)5465  
    17/07/2019
    EC