Référence du document

2018/3004(DEA)  
Date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats  
Informations de base  

2018/3004(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
19/12/2018
Publication du document de base non-législatif
19/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/01/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
13/02/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/3004(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/15261
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    31/01/2019
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    13/02/2019
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    19/12/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    19/12/2018
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    31/01/2019
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    13/02/2019
    EP