Référence du document
Informations de base
2019/0096(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
15/07/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/11/2019
Vote en commission
30/12/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
20/01/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/0096(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/00466
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Acte final