Référence du document
Informations de base
2019/0807(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
Serbie, à partir de 06/2006
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
Evénements clés
18/07/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2019
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2019/0807(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00655
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