Référence du document
Informations de base
2019/0819(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Royaume-Uni
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
Evénements clés
19/12/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/05/2020
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2019/0819(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/02162
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