Référence du document

2019/0107(COD)  
Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières: transports de cabotage entre Allemagne et Suisse  
Informations de base  

2019/0107(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.15.04 Coopération et accords de transport routier

Zone géographique
Allemagne RF
Suisse

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/05/2019
Publication de la proposition législative
15/07/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/0107(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/00470
Portail de documentation