Référence du document

2019/0183(COD)  
Aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord  
Informations de base  

2019/0183(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification  Regulation (EC) 2012/2002 

Sujet
3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité

Zone géographique
Royaume-Uni

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/09/2019
Publication de la proposition législative
16/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/10/2019
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
21/10/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/10/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
24/10/2019
Dossier renvoyé a la commission compétente
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/0183(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification  Regulation (EC) 2012/2002 

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/01212
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