Référence du document
Informations de base
2019/0805(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
Danemark
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
Evénements clés
03/04/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/04/2019
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2019/0805(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/15927
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