Référence du document
Informations de base
2019/0806(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBULC Violeta
Evénements clés
04/04/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/09/2019
Vote en commission
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2019/0806(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00461
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