Référence du document

2019/2005(IMM)  
Décision sur la demande de levée de l'immunité de José Manuel Fernandes  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/11/2019
Vote en commission
12/11/2019
Dépôt du rapport de la commission
14/11/2019
Résultat du vote au parlement
14/11/2019
Décision du Parlement
14/11/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2005(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/00522
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