Référence du document
Informations de base
2019/2005(IMM)
IMM - Immunité des députés
Sujet
8.40.01.03 Immunité des députés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
12/11/2019
Vote en commission
14/11/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2005(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/00522
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Tous