Référence du document

2019/2149(IMM)  
Demande de levée d'immunité de Guy Verhofstadt  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/02/2020
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
02/03/2020
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
17/06/2020
Résultat du vote au parlement
17/06/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
19/06/2020
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2149(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/01855
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