Référence du document
Informations de base
2019/2196(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOHANSSON Ylva
Evénements clés
19/12/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/05/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2196(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/02088
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