Référence du document
Informations de base
2019/2198(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
19/12/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/01/2021
Vote en commission
11/02/2021
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2198(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55; Règlement du Parlement EP 125-p7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/02091
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