Référence du document

2019/2207(INI)  
Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres  
Informations de base  

2019/2207(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
7.40 Coopération judiciaire

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/12/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2207(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/02108
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