Référence du document
Informations de base
2019/2207(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
7.40 Coopération judiciaire
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
19/12/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2020
Vote en commission
21/01/2021
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2207(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/02108
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