Référence du document

2019/2560(RSP)  
Fiscalité équitable pour une société juste  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/02/2019
Débat en plénière
13/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2560(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 162
Etape de la procédure
Procédure terminée