Référence du document

2019/2762(DEA)  
Cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées  
Informations de base  

2019/2762(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/06/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)04448
18/07/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
26/09/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2762(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/00750
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Actes délégués  
2022/2807(DEA)  
Examen d'un acte délégué