Référence du document

2019/2765(DEA)  
Alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d'investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) nº 1286/2014 sur la période d’exemption prorogée prévue par ce même article  
Informations de base  

2019/2765(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0169(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/07/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)04912
18/07/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2765(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/00752
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  • Commission européenne 
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    C(2019)04912  
    03/07/2019
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    03/07/2019
    EC