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2019/2838(DEA)  
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Informations de base  

2019/2838(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2003/0045(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/09/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)07066
30/09/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
09/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
08/11/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2838(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/01475
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