Référence du document
Informations de base
2019/2842(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2018/0069(COD)
Sujet
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
01/10/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/12/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2842(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/01473
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