Référence du document

2019/2863(DEA)  
Certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché  
Informations de base  

2019/2863(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/10/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)07006
10/10/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/12/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2863(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/01589
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2019)07006  
    10/10/2019
    EC
     
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    C(2019)8698  
    28/11/2019
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2020)1011  
    18/02/2020
    EC
     
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    C(2021)7669
    21/10/2021
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