Référence du document

2019/2882(RSP)  
Résolution sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»  
Informations de base  

2019/2882(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/10/2019
Débat en plénière
24/10/2019
Résultat du vote au parlement
24/10/2019
Décision du Parlement
T9-0048/2019
24/10/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2882(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Proposition de résolution
       
    B9-0117/2019  
    24/10/2019
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T9-0048/2019  
    24/10/2019
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2020)20  
    26/02/2020
    EC
     
  • Tous 
    Proposition de résolution
       
    B9-0117/2019  
    24/10/2019
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T9-0048/2019  
    24/10/2019
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2020)20  
    26/02/2020
    EC