Référence du document

2019/2890(DEA)  
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage  
Informations de base  

2019/2890(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué


Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/10/2019
Publication du document de base non-législatif
17/10/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/01/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2890(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/01663
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