Référence du document
Informations de base
2019/2942(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0117(COD)
Sujet
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
25/11/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
27/11/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
04/02/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2942(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/01916
Portail de documentation
-
Commission européenne
-
Tous