Référence du document

2019/3005(DEA)  
Règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires  
Informations de base  

2019/3005(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/12/2019
Publication du document de base non-législatif
17/12/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/01/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/01/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
25/04/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/3005(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/02175
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