Référence du document
Informations de base
2020/2026(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.10.16 Vie sociale et associative, associations, fondations
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
13/02/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2026(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/02511
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e)JURI12/04/2022Allianz "Rechtssicherheit für politische Willensbildung"