Référence du document
2020/2695(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0386(COD)
Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai03/07/2020EP
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Commission européenne
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai03/07/2020EP