Référence du document

2020/0051(COD)  
Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne  
Informations de base  

2020/0051(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi Règlement 2011/1336 2010/0036(COD)

Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/04/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0135 Eur-Lex link
16/04/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/09/2020
Vote en commission,1ère lecture
24/09/2020
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/10/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0175/2020
05/10/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/10/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/11/2020
Résultat du vote au parlement
11/11/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0290/2020
16/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2020
Signature de l'acte final
17/12/2020
Fin de la procédure au Parlement
21/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0051(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi Règlement 2011/1336 2010/0036(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/02770
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE652.538  
    10/07/2020
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE657.254  
    10/09/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A9-0175/2020  
    02/10/2020
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T9-0290/2020  
    11/11/2020
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    00042/2020/LEX
    16/12/2020
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2020)0135   Eur-Lex link  
    03/04/2020
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2020)649  
    16/12/2020
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2020)0135   Eur-Lex link  
    03/04/2020
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    PE652.538  
    10/07/2020
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE657.254  
    10/09/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A9-0175/2020  
    02/10/2020
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T9-0290/2020  
    11/11/2020
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2020)649  
    16/12/2020
    EC
     
    Projet d'acte final
       
    00042/2020/LEX
    16/12/2020
    CSL
     
Acte final  
 Règlement 2020/2172  
JO L 432 21.12.2020, p. 0007  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués