Référence du document

2020/0067(COD)  
Fourniture de services portuaires et transparence financière des ports: octroi davantage de souplesse aux organes de gestion ou aux autorités compétentes au regard de la perception des redevances d'infrastructure portuaire dans le contexte de l'épidémie de COVID-19  
Informations de base  

2020/0067(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement 2017/352 2013/0157(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.80 Coopération et simplification administratives
3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt
3.20.09 Politique portuaire
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/04/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0177 Eur-Lex link
04/05/2020
Décision par la commission, sans rapport
13/05/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/05/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
25/05/2020
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/05/2020
Signature de l'acte final
26/05/2020
Fin de la procédure au Parlement
27/05/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0067(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement 2017/352 2013/0157(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 163; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/02873
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    13/05/2020
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    25/05/2020
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    Eur-Lex link   COM(2020)0177
    29/04/2020
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2020)0177 Eur-Lex link  
    29/04/2020
    EC
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    13/05/2020
    EP
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    25/05/2020
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Acte final