Référence du document

2020/0081(CNS)  
Fiscalité - coopération administrative: report de certains délais pour l'enregistrement et l'échange d'informations dans le domaine fiscal en raison de la pandémie de COVID-19  
Informations de base  

2020/0081(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)

Sujet
2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/05/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0197 Eur-Lex link
15/05/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/06/2020
Décision par la commission, sans rapport
19/06/2020
Décision du Parlement
24/06/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/06/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0081(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115; Règlement du Parlement EP 163
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/02990
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    19/06/2020
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2020)0197 Eur-Lex link  
    08/05/2020
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    04/08/2020
    EC
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    10/06/2020
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2020)0197 Eur-Lex link  
    08/05/2020
    EC
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    10/06/2020
    ESC
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    19/06/2020
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    04/08/2020
    EC
     
Acte final