Référence du document

2020/0160(COD)  
Habiliter la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche  
Informations de base  

2020/0160(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
3.20.02.01 Sécurité ferroviaire
3.20.15.08 Coopération et accords de transport ferroviaire

Zone géographique
Royaume-Uni
France

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/09/2020
Décision par la commission, sans rapport
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/10/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture
09/10/2020
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/10/2020
Fin de la procédure au Parlement
21/10/2020
Signature de l'acte final
22/10/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0160(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091; Règlement du Parlement EP 163; Règlement du Parlement EP 40
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/03678
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Acte final