Référence du document

2020/0160(COD)  
Habiliter la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche  
Informations de base  

2020/0160(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
3.20.02.01 Sécurité ferroviaire
3.20.15.08 Coopération et accords de transport ferroviaire

Zone géographique
Royaume-Uni
France

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/07/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0622 Eur-Lex link
02/09/2020
Décision par la commission, sans rapport
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/10/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0262/2020
09/10/2020
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/10/2020
Fin de la procédure au Parlement
21/10/2020
Signature de l'acte final
22/10/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0160(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Règlement du Parlement EP 163; Règlement du Parlement EP 40; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/03678
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Acte final