Référence du document

2020/0165(CNS)  
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord  
Informations de base  

2020/0165(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Zone géographique
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/08/2020
Publication de la proposition législative
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/10/2020
Vote en commission
29/10/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/11/2020
Décision du Parlement
25/11/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/11/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0165(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/03986
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    05/10/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    29/10/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/11/2020
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    07/08/2020
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    07/08/2020
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    05/10/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    29/10/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/11/2020
    EP
Acte final