Référence du document
Informations de base
2020/0176(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireDOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/11/2020
Vote en commission,1ère lecture
16/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2020
Signature de l'acte final
17/12/2020
Fin de la procédure au Parlement
21/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2020/0176(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/03988
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Acte final