Référence du document
Informations de base
2020/0253(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireDOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/11/2020
Vote en commission,1ère lecture
16/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2020
Signature de l'acte final
16/12/2020
Fin de la procédure au Parlement
18/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2020/0253(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/04086
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Acte final