Référence du document
2020/0340(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.04 Innovation
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
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DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
PE703.098
GEDA/A/(2021)006048
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Parlement européenTexte convenu lors des négociations interinstitutionnellesPE703.09815/12/2021EP
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2021)00604815/12/2021CSL
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2020)040525/11/2020EC
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Parlements nationaux
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2020)040525/11/2020ECLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2021)00604815/12/2021CSLTexte convenu lors des négociations interinstitutionnellesPE703.09815/12/2021EP