Référence du document

2020/0350(COD)  
Renforcement du mandat d'Europol: l'introduction de signalements dans le SIS  
Informations de base  

2020/0350(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.30.05.01 Europol, CEPOL
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la signature de l'acte

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/12/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0791 Eur-Lex link
21/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/10/2021
Vote en commission,1ère lecture
12/10/2021
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
15/10/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0287/2021
18/10/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
21/10/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
31/03/2022
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
08/06/2022
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0227/2022
27/06/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0350(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1
Etape de la procédure
En attente de la signature de l'acte
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/04835
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    TUDORACHE Dragoş
    Rapporteur(e) fictif/fictive  
    LIBE  
    18/10/2021
    European Confederation of Police