Référence du document
2020/0365(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.30.09 Sécurité publique
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2021
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireJOHANSSON Ylva
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Comité économique et social européen
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00051/2022/LEX14/12/2022CSL
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2020)043316/12/2020EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2020)043316/12/2020ECProjet d'acte final00051/2022/LEX14/12/2022CSL
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions