Référence du document
2020/0374(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
PE732.531
GEDA/A/(2022)003821-
Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00017/2022/LEX14/09/2022CSL
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2020)043716/12/2020ECDocument annexé à la procédureSWD(2020)036316/12/2020EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2020)043716/12/2020ECDocument annexé à la procédureSWD(2020)036316/12/2020ECProjet d'acte final00017/2022/LEX14/09/2022CSL
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions
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Autres membres