Référence du document

2020/2018(INL)  
Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique  
Informations de base  

2020/2018(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/01/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
13/02/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/09/2020
Vote en commission
07/10/2020
Dépôt du rapport de la commission
A9-0181/2020
19/10/2020
Débat en plénière
20/10/2020
Résultat du vote au parlement
20/10/2020
Décision du Parlement
T9-0272/2020
20/10/2020
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2018(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/02293
Portail de documentation