Référence du document
2020/2019(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
Statut
Procédure terminée
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Parlement européen
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