Référence du document

2020/2019(INL)  
Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne  
Informations de base  

2020/2019(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/01/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
01/10/2020
Vote en commission
05/10/2020
Dépôt du rapport de la commission
19/10/2020
Débat en plénière
20/10/2020
Résultat du vote au parlement
20/10/2020
Décision du Parlement
20/10/2020
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2019(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/02298
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    22/04/2020
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    05/06/2020
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    05/06/2020
    EP
     
    Avis de la commission
    IMCO  
    09/07/2020
    EP
     
    Avis de la commission
    CULT  
    20/07/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    05/10/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    20/10/2020
    EP
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    22/04/2020
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    05/06/2020
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    05/06/2020
    EP
     
    Avis de la commission
    IMCO  
    09/07/2020
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