Référence du document

2020/2024(IMM)  
Demande de levée d'immunité de Carles Puigdemont i Casamajó  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/02/2021
Vote en commission
24/02/2021
Dépôt du rapport de la commission
08/03/2021
Résultat du vote au parlement
09/03/2021
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2024(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/02374
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    24/02/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    09/03/2021
    EP
     
  • Tous 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    24/02/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    09/03/2021
    EP