Référence du document

2020/2027(INI)  
Responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement  
Informations de base  

2020/2027(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/02/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2027(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/02513