Référence du document
Informations de base
2020/2027(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireSINKEVIČIUS Virginijus
Evénements clés
13/02/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2027(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/02513
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