Référence du document
Informations de base
2020/2126(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/02/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2126(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/9/03592
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