Référence du document
Informations de base
2020/2129(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/01/2021
Vote en commission
11/03/2021
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2129(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 57_o; Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/03601
Portail de documentation
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Parlement européen
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Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictive pour avisINTA10/03/2022Deutscher Gewerkschaftsbund (DGB)Rapporteur(e) fictif/fictive pour avisINTA28/02/2022European Coalition for Corporate Justice 48872621093-60