Référence du document
Informations de base
2020/2133(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.40 Institutions de l'Union
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireFERREIRA Elisa
Evénements clés
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
14/07/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2133(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 57_o; Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/03618
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