Référence du document
Informations de base
2020/2137(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationJURI15/06/2020Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination
Evénements clés
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/11/2020
Vote en commission
14/12/2020
Débat en plénière
17/12/2020
Résultat du vote au parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2137(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/03635
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