Référence du document

2020/2220(INL)  
Modification de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct conformément à l'article 223, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
Informations de base  

2020/2220(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2220(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Initiative législative
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 223-p1; Règlement du Parlement EP 46
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/04472
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