Référence du document
2020/2220(INL)
Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision
Informations de base
2020/2220(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
26/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/03/2022
Vote en commission
02/05/2022
Débat en plénière
03/05/2022
Décision du Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2220(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Initiative législative
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 223-p1; Règlement du Parlement EP 46
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/04472
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