Référence du document
2020/2220(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Voir aussi
2022/0902(APP)
Sujet
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi 2022/0902(APP)
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Parlement européen
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Tous