Référence du document
Informations de base
2020/2246(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
26/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/06/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2246(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/9/04672
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